Retard de paiement , ou comment être réglo ?

Aujourd'hui, seul le contrat, la validation d'un devis, d'une prestation ou d'un service,

défini les conditions, les modalités et pénalités de règlement.

En validant notre devis / offre, vous acceptez nos conditions générales de vente.

A savoir, les conditions dans lesquelles, nous définissons ensemble les modalités de paiement de nos prestations.

Nous servons uniquement les clients professionnels.

LOCATION A EMPORTER (CLIENTS NON COMPTE PRO)

-Signature du devis par email ou en ligne  via yousign

-Règlement de location 100% à la réservation par virement ou paiement à distance par cb

Les réservations signées et payées valideront la réservation.

LOCATION A EMPORTER (CLIENTS COMPTE PRO)

-Signature du devis par email ou en ligne  via yousign

-Réglement à 30 Jours après la location par virement , prélèvement ou CB

PRESTATIONS TECHNIQUE (CLIENTS NON COMPTE PRO)

-Signature du devis par mail ou en ligne  via yousign

-Règlement de location 50% à la reservation par virement ou paiement à distance par cb

-Règlement du solde 50% à réception de facture.

Seul les réservations signées et acomptes payés valideront la réservation.

PRESTATiONS TECHNIQUE (CLIENTS COMPTE PRO)

-Signature du devis ou en ligne  via yousign

-Réglement à 30 Jours après la prestation par virement , prélèvement ou CB

Compte pro lbc pro events:

Nous avons ouvert un compte pro pour votre société dans nos comptes,

Vous obtenez un délai légal de 30 jours pour nous régler la prestation à partir de la date d'émission de la facture électronique, soit le dernier jour de la prestation ou le lendemain.

A l'ouverture du compte pro un rib vous sera exigé et une autorisation de prélèvement

-La prestation a été exécutée, le lendemain de la prestation vous recevez par email la facture

-Vous avez 30 jours pour payer à partir de la date du 1er jour de l'évènement

-J+30 si la facture n'est pas réglée vous recevez un mail de rappel pour effectuer le règlement 

-J+37 si la facture n'est pas réglée vous recevez un appel de notre service comptabilité 

-J+45 si la facture toujours pas réglée , nous prélevons sur votre compte les sommes dues

En cas de rejet du prélèvement, cessation de collaboration et mise en recouvrement par notre avocat au tribunal sans rappel de notre part.

Nous avons des obligations des salariées et des partenaires à payer nous ne pouvons pas , dégrader notre image et mettre en danger notre structure pour les mauvais payeurs

ATTENTION LE RETARD DE PAIEMENT EST PASSIBLE DE FRAIS ET ENCADRE PAR LA LOI

Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Elles font partie des mentions devant obligatoirement figurer sur une facture et dans les conditions générales de vente (article L 441-6 du code de commerce). Elles s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.

• Principe
  Par défaut, le Code de commerce impose que le taux applicable est égal au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points.
  Depuis le mois de juin 2024, ce taux est évalué à 4,25 soit au total 14,25 % (4,25 + 10).
• En pratique
  Le taux d'intérêt légal peut être utilisé comme base pour fixer un taux d'intérêt minimum applicable en cas de retard de paiement, même si les professionnels sont libres de prévoir un taux plus élevé. Le contrat ou les conditions générales de vente ne peuvent donc prévoir un taux inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Au second semestre 2024 : 14,76 % (3 X 4,92 %).Ce taux s'applique sur le montant TTC de la facture impayée.

Calcul des pénalités de retard : Intérêt de retard = montant impayé X taux d'intérêt X nombre de jours de retard / 365.

L'indemnité forfaitaire 

En plus des pénalités de retard dues de plein droit, le créancier est libre de réclamer une indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 €. Elle n'est pas due pour chaque jour de dépassement mais peut être exigée pour chaque facture émise en cas de dépassement de délai.

Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire au débiteur. Le montant complémentaire doit être justifié.

Cette indemnité forfaitaire doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures selon la mention suivante : « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce) ».